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SÉCURISER, OPTIMISER ET ALLÉGER LE COÛT FISCAL D'UNE TRANSMISSION D'ENTREPRISE
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Durée de formation
1 jour (7 heures)
Lieu de formation
Paris
Public

Cellule d'ingénierie patrimoniale
ou de gestion de fortune, ou de
family office (banque, assurance,
avocat, notaire).
Conseiller en gestion de patrimoine
indépendant, experts comptables.

 

Méthodes pédagogiques
Exposé des règles, de lutilisation qui peut en être faite et application pratique sous la forme dillustrations chiffrées
Méthodes d'évaluation
QCM
Formateur
Consultant spécialisé
Formateur
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Objectifs de formation

Maîtriser les règles juridiques financières et nouveautés fiscales (nouvelle instruction fiscale, réforme des engagements « Dutreil », LME, contrôle « sur demande », rescrit valeur…) permettant sécuriser et optimiser une transmission d’entreprise.

 

 
Programme de formation

1ère partie : Les aspects juridiques de la transmission

 

Les aspects familiaux

Incidences de la situation matrimoniale et familiale de l’entrepreneur

-          l’entrepreneur marié

-          l’entrepreneur PACSE

-          l’entrepreneur père

-          l’entrepreneur et les familles recomposées


Les obstacles et opportunité résultant du  droit des successions et des libéralités

 

Les nouvelles techniques juridiques d’optimisation

(mandat posthume, RAAR, donation-partage de l’entreprise à un tiers, donation-partage conjonctive et transgénérationnelle…)

 

Illustration pratique : transmission d’entreprise et préservation de l’égalité entre enfants : utilisation de la donation-partage conjonctive

 

2ème partie : Les aspects fiscaux de la transmission

Engagements « Dutreil » : les nouvelles opportunités résultant de la législation et doctrine administrative récente

 

I. Présentation du dispositif

 

A. Un outil performant

 

Illustration pratique

 

B. Les transmissions d’actions et de parts sociales

 

C. Les transmissions d’entreprises individuelles

 

II. Les opportunités résultant de l’assouplissement du régime

 

A. Application de l’exonération à des successions non préparées : l’engagement collectif « post mortem »

 

Illustration pratique

 

B. Assouplissement de l’engagement « réputé acquis »

 

Illustrations pratiques

 

C. Raccourcissement de la durée des engagements fiscaux

 

Illustration pratique

 

D. Poursuite de l’engagement individuel par un descendant donataire

 

E. Apport des titres exonérés à une société holding et “LBO familial”

 

III. Assouplissement résultant de la doctrine administrative : engagements « Dutreil » et mandat posthume

 

IV. Les obligations déclaratives à la charge des successeurs et des sociétés émettrices

 

A. Le décret du 3 septembre 2009

 

B. contenu des obligations déclaratives

 

1°) Lors de la transmission

 

2°) Durant la poursuite de l’engagement collectif de conservation

 

3°) Durant l’engagement individuel de conservation

 

C.  Difficultés d’application

 

Le régime de donations d’entreprises aux salariés réformé par la LME : une alternative sérieuse ?

 

I. Conditions et modalités d’application

 

  1. conditions relatives aux biens transmis

  1. conditions afférentes aux donataires

  1. conditions postérieures à la transmission

  1. conséquences du non respect des conditions

  1. Mise en œuvre de l’abattement

 

II. un régime contraignant

 

      III. des commentaires administratifs favorables  

 

  1. L’assiette de l’exonération

  1. L’ordre d’application de l’abattement et de l’exonération

 

IV. Applications : engagements « Dutreil » ou donation d’entreprise aux salariés, que choisir ?

 

Illustrations

 

Sécuriser la transmission

 

I. La sécurité a priori : le rescrit valeur

 

II. La sécurité a posteriori : le contrôle « sur demande » de l’acte de donation ou de la déclaration de succession

 

A. – Domaine et conditions d’application

 

1°) Domaine d’application

 

2°) Conditions d’application 

 

B – La procédure de contrôle

 

C – Portée de la garantie offerte aux redevables

 

 

Bénéficier des régimes de report ou d’exonération de plus value professionnelle

 

3ème partie : Les aspects financiers de la transmission

 

Mise en société et holding de rachat

 

Les régimes de crédit de paiement

 

I.                    intérêt 

II.                  mise en œuvre

 

Dix cas pratiques chiffrés sont traités au cours de la formation

 

 
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