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LES SEMINAIRES « ACTUALITES »
Actualité fiscale en matière de transmissions à titre gratuit
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Durée de formation
1 jour (7 heures)
Lieu de formation
Paris - Province
Public

Cellule d’ingénierie patrimoniale ou de gestion de fortune ou de family office (banque, assurance, avocats, notaires).
Conseil en gestion de patrimoine indépendant.

 

 

 

Méthodes pédagogiques
Cours, travaux dirigés
Méthodes d'évaluation
QCM
Formateur
Consultant spécialisé
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Objectifs de formation

Maîtriser les nouveaux outils de la transmission de patrimoine et en connaître toutes les incidences fiscales.

 

 

 

 
Programme de formation

• Les modifications apportées par les lois de finances et loi de finance rectificative à la loi TEPA et au volet fiscal de la réforme des successions

• Imputation des droits versés lors de la nouvelle donation de biens ayant fait l’objet d’un droit de retour

• Déductibilité de la rémunération du mandataire posthume

• Le nouveau régime fiscal des reversions d’usufruit : unification, clarification et incertitudes

• Extension du domaine d’application des dons exceptionnels

• Perspectives offertes par le nouveau régime fiscal des partages familiaux

• Raccourcissement de la prescription fiscale : des commentaires administratifs inquiétants

• Le nouvel article 751 du C.G.I.

• La réforme du régime d’exonération partielle applicable aux transmissions d’entreprises

• Les nouvelles stratégies issues de la loi TEPA : opportunités, contraintes et incertitudes résultant des commentaires administratifs

• Le volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités : commentaires administratifs

 

 

 

 
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